Demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès
Les copies intégrales ou extraits d’actes d’état civil de moins de 75 ans, comportant la filiation ne peuvent être délivrés qu’aux intéressés ou aux ascendants et descendants majeurs, ou en vertu d’une autorisation du Procureur de la République.
Procédure à suivre pour toute demande :
- acte de naissance : faire la demande auprès de la commune de naissance
- acte de mariage : faire la demande auprès de la commune ou a eu lieu le mariage
- acte de décès : auprès de la commune du lieu de décès ou du domicile du défunt.
Concernant les actes de la commune, vous avez la possibilité de faire la démarche en ligne par le biais du site “Service Public ou en cliquant ici.
